La proclamation d’indépendance du Kosovo, le 17 février, renforce les tensions et aggrave les risques de tensions régionales. Le point sur la question du Kosovo vue de Bosnie, du Monténégro, d’Albanie, de Macédoine et des autres pays de la région.
L’avènement de l’empire militarisé se fait par petites touches dans l’ex-Yougoslavie, puis par une grande touche avec la guerre d’Afghanistan.
Dans la guerre de Bosnie ( 1992-1995), enchaînée à la guerre serbo-croate ( 1991), les États-Unis commencent par refuser de s’engager militairement dans la gestion des Balkans, malgré l’impuissance réelle ou fictive de l’Europe. En 1993, le siège de Sarajevo entre dans sa deuxième année, l’Amérique est encore en train de forger des représentations stratégiques globalistes plutôt civilistes ou non interventionnistes. Le paradigme de l’élargissement (enlargement) prévu cette année-là par Anthony Lake, conseiller présidentiel pour les questions de sécurité nationale, succède au concept de containment [2]. C’est, il est vrai, un schéma dynamique et conquérant, mais procédant de l’économie : il prône l’extension conjointe de la démocratie et de l’économie de marché contre le despotisme et l’économie de commande. Face à ce dualisme offensif et lumineux, Samuel Huntington avait développé, dès l’été 1993, son schéma ternaire défensif et sombre, la représentation d’un monde de violence éclatant aux frontières qui séparent les civilisations. Selon la substance de ses définitions empiriques, il s’agit en fait des barrières qui séparent les religions. Il voit l’Amérique manœuvrant à la défensive pour maintenir la division entre tao-confucéens et araboislamistes, pour faire régner un énorme système de check and balance au profit des judéo-chrétiens (les orthodoxes étant presque classés avec l’islam). Dans ce choc ternaire, l’amorce d’une complexité combinatoire infinie à toutes les échelles identitaires représente l’empire comme une non-intervention et une manœuvre de survie, au milieu de l’autodestruction des trublions du monde extérieur par leurs mini-guerres de religion.
La guerre de Bosnie, avec ses trois camps, paraît surgir comme un cas exemplaire pour la mise à l’épreuve des représentations dominantes.
L’optimisme offensif dualiste de Clinton l’emportera formellement sur le pessimisme défensif ternaire des républicains de droite. Conviés à intervenir sur la Bosnie, les États-Unis, avec une énergie simplificatrice, parviennent à résoudre la guerre à trois camps qui présageait le chaos total, en forçant, par l’alliance croato-musulmane, le retour à un schéma binaire; ils isolent les Serbes et les rejettent dans leur Moyen Âge mafieux, tandis que l’intégrisme croate et l’alliance islamiste saoudienne, alliés de force et pesant sur les Bosniaques, parviennent à liquider la modernité républicaine pluriculturelle de la Bosnie originelle, tout en sauvant ladite Bosnie de la conquête serbe totale. Leur alliance de convenance parvient à constituer à terre les troupes auxiliaires nécessaires à l’énoncé menaçant et à la rentabilisation diplomatique de la supériorité aérosatellitaire américaine. Au moment où les casques bleus européens sont ridiculement paralysés, le refoulement des armées serbes par les assauts croates et bosniaques et le moment d’équilibre qui permet de forcer la paix sont obtenus par les « alliés du terrain » sans que les États-Unis aient eu besoin de mettre un seul de leurs hommes à terre. Ils interviennent juste en temps voulu, pour empêcher la victoire totale des Croato-musulmans. Les accords de Dayton, qui reposent sur le ralliement de Milosevic – garant de la signature des Serbes de Karadzic, alors qu’il est déjà considéré comme criminel de guerre –, sont un cessez-le feu « impérial » construit pour ne durer qu’avec la garantie impériale, sans qu’on puisse parler d’une paix. Les Européens qui sont à l’origine de l’intervention impériale ont été écartés de la médiation en force, avec une brutalité qu’on cherche ensuite à oublier dans les chancelleries. L’utilisation de l’OTAN, comme société de services modulable, montre en fait que l’Alliance n’est plus qu’un mot : les États-Unis n’ont plus besoin d’alliés mais de troupes auxiliaires, et encore, dans certains cas seulement.
Guerre du Kosovo
La guerre du Kosovo est le deuxième palier du reconditionnement impérial de l’alliance euro-américaine. Là, les États-Unis manquent d’alliés locaux à terre. En effet, relayant tardivement l’hégémonie non violente de Rugova sur la résistance albanaise, l’UCK n’est pas suffisamment forte pour fournir un appui militaire à une stratégie opérationnelle surpuissante visant un effet global de préemption dissuasive.
Les Anglais ouvertement et les Français plus confidentiellement proposent aux Américains une stratégie de dissuasion ou de prévention de l’action de nettoyage ethnique en préparation. En envoyant au Kosovo des troupes opérationnelles terrestres, on obligerait les forces militaires serbes à adopter une formation de combat qui les rendrait vulnérables à la supériorité aérosatellitaire américaine et ne leur permettrait pas d’entreprendre sans aucune entrave leur nettoyage ethnique.
Les États-Unis saisissent au contraire l’occasion pour manifester qu’ils n’ont aucun besoin des troupes terrestres de leurs alliés et décident de bombarder la Serbie, ce qui accélère le nettoyage ethnique et ne fournit aucune protection aux Albanais, massacrés et déportés sans obstacle sérieux. Les troupes serbes se retirent précipitamment du jour où, localement obligées d’affronter l’UCK pour le contrôle de la route du Monténégro, elles se concentrent et subissent des pertes lourdes par bombardement moderne de haute précision. On aurait donc pu éviter les horreurs de l’exode si les suggestions françaises et britanniques avaient été adoptées. Les États-Unis ont préféré démontrer qu’on pouvait se passer des alliés de l’OTAN dans la zone même où leurs intérêts sécuritaires et politiques étaient les plus flagrants.
Là aussi, on peut parler d’une gestion impériale des conflits.
Entre la guerre de Bosnie et la guerre du Kosovo, l’action impériale est devenue un but en soi, car on ne peut pas dire, comme pour la guerre du Golfe, que la région représente un enjeu économique mondial. Il y a donc eu création d’un intérêt impérial purement politico-militaire, ce qui est la première manifestation d’une autonomie des objectifs militaires et stratégiques dans l’empire de l’après-guerre froide. L’alliance militaire n’implique plus la convergence politique. Le refoulement de l’État trublion serbe est obtenu, en Bosnie comme au Kosovo, par la pure action militaire d’auxiliaires ou d’alliés locaux, sans intervention opérationnelle de l’Europe. La construction dans la zone d’une sorte de camp romain américain symbolise cette emprise impériale directe. À partir de là, l’empire américain est certes seul au monde à prétendre diriger le monde entier. Mais ce projet est encore virtuel. Formellement, il est insupportable d’être un empire sans espace « barbare » externe sur quoi exercer une emprise. Certes, il n’existe pas d’extérieur économique réel à l’emprise financière des marchés. Donc il faut bien ménager la survie d’un extérieur militaire réel.
C’est à cette création qu’a servi l’expédition d’Asie centrale et de l’océan Indien contre le régime taliban d’Afghanistan et le réseau Ben Laden
L’INNOVATION DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES
François LONCLE
Président de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée Nationale
Introduction
J’avais commencé à réfléchir à cette conférence et même à rédiger mon intervention avant que les relations internationales ne soient bouleversées par les attentats du 11 septembre. Même s’il est encore trop tôt pour appréhender toutes les conséquences qu’entraîneront ces événements tragiques, il est en tout cas déjà clair qu’ils introduiront des innovations marquantes dans le champ international, aussi bien en ce qui concerne les méthodes de lutte contre le terrorisme que dans les équilibres géostratégiques en Asie centrale et au Proche-Orient.
Ces attentats remettent en perspective – voire relativisent – la place et le rôle de l’innovation dans les relations internationales. Cependant, il convient de constater que cette notion d’innovation est et restera une notion très à la mode. Tous les dirigeants – ou les « décideurs » pour reprendre une terminologie moderne – utilisent ce terme, en sous-entendant qu’il signifie l’un des moyens, voire l’un des objectifs, de leur politique. Il faut bien reconnaître qu’il peut s’agir parfois d’un artifice destiné soit à masquer une réorientation générale soit à pallier l’absence de véritable projet, le manque d’ambition et de vision. L’écrivain irlandais Edmund Burke remarquait déjà à la fin du XVIIIème siècle qu’ « innover n’est pas réformer ». Gardons-nous par ailleurs de toute tentation positiviste : toute innovation n’implique pas obligatoirement une amélioration. Montaigne n’écrivait-il pas dans ses Essais que « rien ne presse [au sens d’accabler] un Etat que l’innovation : le changement donne seul forme à l’injustice et à la tyrannie » ?
ar ailleurs, l’innovation ne constitue pas en soi une réponse adaptée à tout problème. Le moraliste Vauvenargues observait déjà en 1746 qu’ « une innovation n’est pas nécessaire, lorsqu’elle est trop difficile à établir ». Les terribles attentats aux Etats-Unis viennent de rappeler cruellement cette vérité. Alors que les Etats-Unis avaient entrepris un effort considérable en matière d’innovation technologique pour se doter d’un système de défense hyper-sophistiqué, dont le couronnement serait le fameux bouclier antimissile, capable de rendre inviolable le territoire américain, c’est en fait une opération, qui a certes nécessité une longue planification mais qui a été exécutée avec des moyens somme toute assez rudimentaires - des terroristes armés de cutters et utilisant des avions civils comme bombe volante - qui a révélé leur vulnérabilité. Le célèbre historien américain Paul Kennedy a posé crûment la question de savoir « comment la dépense de 80 milliards de dollars pour un bouclier contre les missiles balistiques aurait pu protéger le World Trade Center. »
Enfin, l’innovation n’est pas seulement une invention. Elle est aussi l’application d’une invention à un autre domaine que le domaine initial, voire la résurgence d’une idée ou d’une méthode ancienne remise au goût du jour. Internet offre à cet égard une illustration intéressante, comme l’a révélé l’enquête sur les attentats perpétrés le 11 septembre aux Etats-Unis. Les terroristes auraient en effet communiqué entre eux par Internet, au moyen d’images ou de messages dissimulés dans des textes ou des photographies apparemment anodins et sans qu’ils soient visibles à l’œil humain. Cette technique de codage des fichiers informatiques porte le nom de stéganographie. Il s’agit d’une méthode de camouflage assez simple à réaliser mais particulièrement complexe à déceler, surtout si la stéganographie est combinée à la cryptographie qui, elle, cache le sens d’un message. La stéganographie a été raffinée et automatisée par l’informatique et la numérisation des mots, des sons et des images. Mais, dans son principe, elle est une méthode ancienne, voire antique, puisque Hérodote raconte comment un message tatoué sur le crâne d’un esclave et dissimulé par la repousse des cheveux a servi de signal à une attaque contre les Perses.
Innovations conceptuelles
Dans les relations internationales, les transformations technologiques exercent une influence importante, mais sans doute moindre que les changements dans les rapports entre les Etats, entre les entités politiques.
Ainsi, au cours de l’histoire, différents systèmes d’organisation du monde se sont succédés : pax romana, pax christiana, système westphalien d’équilibre des puissances, concert de l’Europe imaginé par le Congrès de Vienne, sécurité collective de la SDN et de l’ONU, pax americana…
Mais la véritable innovation en matière de relations internationales est d’ordre conceptuel. Songez au débat qui agite les intellectuels, les scientifiques et les décideurs pour qualifier la période qui s’est ouverte avec la chute du Mur de Berlin. Pour l’instant, on n’a pas trouvé mieux que « période d’après la guerre froide ».
Pourtant, les uns et les autres cherchent désespérément à cerner ce « nouvel ordre international » qui a émergé depuis 1989. Fukuyama a parlé de « la fin de l’histoire ». Samuel Huntington a vu « le choc des civilisations ». Les Russes évoquent « l’étranger proche » pour qualifier les anciennes républiques soviétiques devenues indépendantes. Hubert Védrine qualifie les Etats-Unis « d’hyperpuissance ». François Heisbourg a parlé d’un « hyperterrorisme » après les attaques terroristes contre les Etats-Unis, alors que le monde titrait sur « le nouveau désordre mondial ».
Pour ma part, j’estime qu’une des innovations les plus importantes dans les relations internationales – en tout les cas celle qui me tient le plus à cœur -, c’est l’Europe. L’Europe, qui, depuis cinquante ans, se construit certes plus ou moins vite, mais qui cherche à établir des nouveaux rapports entre les entités qui la composent, qui propose un modèle original de développement socio-économique face à la mondialisation. C’est à mon avis une innovation majeure, en ce sens que l’Europe se pose comme une puissance particulière qui aspire à créer un espace de liberté, de sécurité et de paix. Et en quelques années, elle s’est davantage affirmée sur la scène internationale, notamment dans les Balkans, même si on peut critiquer tel ou tel aspect. Décidément, l’Europe est et reste une idée neuve qui est encore loin d’avoir produit tous ses fruits. Depuis une décennie, les mutations intervenues, tant dans le domaine géopolitique (chute du Mur de Berlin, réunification allemande, dislocation de l’empire soviétique, effondrement de l’URSS) que dans celui du droit international et des pratiques diplomatiques et militaires, ont profondément altéré les notions, autrefois intangibles, de l’impunité et de la souveraineté. Il suffit pour s’en convaincre d’évoquer pêle-mêle la guerre du Golfe, le Kosovo, le code de bonne conduite sur les ventes d’armes, le TPI, Pinochet, la Cour pénale internationale...
La société internationale est incontestablement devenue plus ouverte, plus transparente, mais peut-être aussi plus fragile, plus vulnérable.
D’un côté, les traités secrets sont peu ou prou abandonnés. Dans le domaine militaire, on cherche à construire une confiance mutuelle par des mesures concrètes et vérifiables comme l’annonce de manœuvres afin d’amoindrir le risque d’une attaque-surprise qui constituait la principale menace du temps de la Guerre froide. Et les innovations technologiques – les satellites, la télédétection, les systèmes d’écoute, les radars, etc…- rendent possible en pratique cette ouverture. C’est le cas en particulier pour le contrôle des armements, tout au moins pour les plus gros. Ainsi, le Pentagone dispose d’une panoplie de satellites sophistiqués. Certains permettent de capter les signaux émis par tous les systèmes électroniques. D’autres sont destinés à l’écoute des communications. Enfin, les fameux Key Hole, qui sont munis de capteurs électro-optiques et infrarouges, ont un pouvoir de définition extrêmement pointu, puisqu’ils sont en mesure d’identifier un détail de 15 cm. Un expert de l’observation satellitaire précise finement qu’ils peuvent donc « différencier un homme d’une femme. » Quant aux satellites Lacrosse, ils sont capables de détecter des objets en mouvement d’une taille de 60 cm. Et, selon un récent rapport parlementaire rédigé par Jean-Michel Boucheron, une nouvelle génération de satellites – USA 144 – serait encore plus performante. Mais cette course effrénée à l’innovation technologique présente parfois des risques, comme le reconnaît David Baker, journaliste à la célèbre revue stratégique Jane’s Space Directory, « les satellites constituent l’exemple même des problèmes que l’Ouest s’est créés : il s’en est remis à la haute technologie et a abandonné la collecte du renseignement par des hommes sur le terrain. » Les attentats perpétrés aux Etats-Unis ont dramatiquement souligné les défaillances des services secrets américains qui, depuis plusieurs années, ont privilégié le renseignement technique au détriment du renseignement humain, qui reste indispensable pour repérer, infiltrer, démanteler des organisations criminelles, des réseaux terroristes. Mais d’un autre côté, comme l’ont montré une nouvelle fois les attentats perpétrés aux Etats-Unis, les relations internationales ne sont plus uniquement le lieu des rapports entre les « monstres froids » que sont supposés être les Etats. En matière diplomatique, l’innovation résulte de l’explosion des technologies de communication, du passage d’un monde bipolaire à un monde global dominé par une hyperpuissance, et de l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène internationale, en particulier les médias de l’immédiat (télévision et Internet), les associations humanitaires et de défense des droits de l’homme, les juges mais aussi des bandes criminelles et des réseaux terroristes. Un diplomate européen a même reconnu que la chaîne américaine d’informations en continu CNN était devenue le sixième membre permanent du Conseil de sécurité. Progressivement, les sociétés industrielles cèdent la place aux sociétés de l’information et de la communication. Et il faut bien admettre que l’assistance humanitaire est largement tributaire de la « dictature de l’image ».
Le siècle qui vient de s’achever, qui a connu des horreurs abominables (deux guerres mondiales, le génocide arménien, Auschwitz, Hiroshima, le Goulag, le Rwanda...), a intégré de plus en plus la dimension humaine dans les relations internationales. Il ne s’agit pas d’ailleurs d’une simple coïncidence. Il existe une relation étroite entre les effroyables boucheries de ce siècle et la prise de conscience des intérêts vitaux de l’homme: après la Shoah et Hiroshima, l’homme a réalisé qu’il était mortel, en tant qu’espèce. Comme il a compris qu’il est son principal prédateur, il a commencé à s’imposer des contraintes.
Les législations protégeant et garantissant les droits de l’homme sont de plus en plus une composante de la diplomatie, à telle enseigne qu’un droit humanitaire international s’est développé et qu’il influence - quand il n’est pas directement à leur origine - les interventions de la communauté internationale. L’ONU a joué un rôle déterminant, en contribuant d’une manière active à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique humanitaire fondée sur le droit des peuples et des hommes. Par des actions concrètes sur le terrain, du Koweït à la Sierra Leone, en passant par la Somalie, Haïti, la Bosnie-Herzégovine, le Rwanda, le Timor oriental et le Kosovo, les Nations Unies ont, cahin-caha, construit un droit d’intervention.
Cette généralisation d’une approche juridico-morale des affaires internationales survient dans le cadre du mouvement de globalisation. Et il est clair que la globalisation a tendance à susciter une universalisation de certaines normes politiques, comme l’autodétermination des peuples ou le droit des minorités.
Mais les innovations introduites dans le droit international sont susceptibles d’embarrasser les gouvernements. Ainsi, la Belgique ne peut plus accueillir le Premier Ministre israélien, en raison de la plainte déposée par des particuliers contre Ariel Sharon en vertu d’une loi dite de « compétence universelle » autorisant la poursuite contre les auteurs d’actes de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Cette loi s’avère d’ailleurs inapplicable, politiquement mais aussi concrètement parce que la justice belge n’a pas les moyens d’enquêter et de juger tous les criminels de la planète.
Pour faire face à des crises et des conflits différents de ceux d’antan, plus variés et plus incertains, la communauté internationale s’efforce de penser et de se doter de nouveaux instruments diplomatiques et militaires. Pour pouvoir mettre en œuvre rapidement et effectivement des actions de rétablissement de l’ordre et restaurer les conditions de la réconciliation, la communauté internationale doit faire preuve d’innovation et créer des nouveaux outils de la paix. Pour y parvenir, il me semble nécessaire de développer une structure souple capable d’apporter des réponses adaptées à des situations variées et mouvantes, tant d’un point de vue préventif que sur un plan reconstructif. Cette équipe internationale de « gardiens de la paix » devrait remplir des missions multiples ayant pour finalité de construire ou de rétablir un Etat de droit, et notamment de redonner confiance dans les organes judiciaires et policiers.
Pour paraphraser Raymond Aron, il faut de plus en plus penser la paix.
Les relations internationales représentent par excellence le domaine de l’action diplomatique. Quelle influence ont exercé et continuent d’exercer les bouleversements technologiques, politiques et stratégiques de ces dernières années sur l’appareil diplomatique français ?
Le Quai d’Orsay innove
Sous l’impulsion de Hubert Védrine, le Ministère des Affaires Etrangères a engagé une profonde réforme visant à l’adapter à un monde changeant. Hubert Védrine a évoqué la nécessité pour le Quai d’Orsay d’une « profonde adaptation culturelle (…) devant la montée en puissance des acteurs non étatiques, la révolution des communications, le poids croissant de l’économie ». Le Ministère des Affaires Etrangères s’est ainsi ouvert sur la société civile internationale en coopérant avec les ONG sur certains sujets. Il modernise ses méthodes (management et culture d’évaluation) et sa stratégie. Il développe l’action humanitaire et la gestion des crises.
A la suite d’une série d’articles publiés au printemps par Le Monde sur la réforme du Ministère des Affaires Etrangères, et qui a suscité des réactions parmi les agents du quai, Hubert Védrine a décidé de créer un espace de débat interne via Intranet auquel 90% des agents ont accès.
Même s’il continue de produire 3000 télégrammes par jour, le Ministère des Affaires Etrangères est confronté à deux phénomènes qui tendent à le priver de son domaine spécifique, voire à le marginaliser : d’une part, l’internationalisation des autres Ministères, d’autre part, l’amplification des discussions multilatérales. En outre, le diplomate a perdu, en raison de la multiplication des sources d’information, sa fonction, autrefois quasi exclusive, de « donner au monarque une vision du monde » comme l’a observé Meredith Kingston dans son ouvrage sur la Sociologie des ambassadeurs (L’Harmattan, 1998). Ainsi, pendant les onze semaines du conflit du Kosovo, les Ministres des Affaires Etrangères occidentaux ont tenu 18 téléconférences.
La révolution de l’information a sensiblement modifié la pratique diplomatique. Elle a introduit un nouveau temps dans les relations internationales, le temps de l’immédiat, le temps de l’instantané.
Pour répondre aux attentes des usagers, le Ministère des Affaires Etrangères conduit donc depuis quatre ans une politique d’adaptation de ses services en recourant aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cet effort se réalise dans trois directions.
L’emploi des nouvelles technologies de l’information pour faire face aux demandes des usagers. Ainsi, 95% des visas délivrés en 2000 ont été traités par les 180 postes connectés au réseau, chaque poste pouvant consulter en temps réel les différents fichiers d’opposition, notamment le Système d’Information Schengen (SIS). De plus, de nombreux formulaires administratifs sont dorénavant accessibles en ligne, ce qui constitue la première étape dans l’édification de ce que certains dénomment une « administration électronique ». La mise en place de la rubrique Internet de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) et celle du site « Conseils aux voyageurs » s’inscrivent aussi dans cette perspective. Ce dernier site est d’ailleurs largement consulté par les touristes potentiels et les professionnels du tourisme louent sa fiabilité.
Le renouvellement des méthodes de travail. Les missions du Ministère et des postes à l’étranger dans le domaine de la protection des personnes se sont élargies. Dans ce but a été créée en 1997 la cellule de veille sur la sécurité des Français à l’étranger. En trois ans, elle est déjà intervenue dans 162 pays, par exemple dans l’affaire de la prise d’otages de Jolo. Cette cellule remplit deux principales fonctions : d’une part, elle installe et modernise les réseaux de sécurité ; d’autre part, elle assiste les postes en situation de crise.
La modernisation de l’offre de services des postes consulaires. Cela s’est notamment traduit par la création de 189 sites consulaires destinés à dispenser un service de proximité aux Français dispersés à travers le monde.
L’innovation militaire et stratégique
En matière de défense, les innovations ont été si importantes que l’on parle de la « révolution dans les affaires militaires » (RMA). Il s’agit d’une véritable mutation reposant sur les progrès électroniques, informatiques et des télécommunications réalisés d’abord dans le secteur civil puis appliqués au secteur militaire. Cette « révolution » témoigne d’un saut qualitatif dans l’armement, l’organisation et la doctrine opérationnelle qui, en changeant radicalement la manière de faire la guerre, crée un fossé entre la puissance innovante et ses rivaux.
Dans le secteur militaire, la quête de nouveautés technologiques peut parfois paraître aveugle, illusoire. Sans nier pour autant l’avance technologique des Etats-Unis, il convient de rappeler avec Pascal BONIFACE trois principes fondamentaux :
L’emploi de la force est avant tout une affaire de volonté politique et non de sophistication des armements.
L’innovation technologique est un moyen et non une fin en soi, même si les Américains l’utilisent souvent comme un procédé stratégique destiné à renforcer leur suprématie. Il faut reconnaître aussi que les Etats-Unis sont réticents à faire courir des risques à leurs militaires (ce qui a donné naissance à la théorie du « zéro mort »).
Il faut se garder de se lancer dans une course éperdue à l’innovation technologique. La sophistication des armements n’est pas en effet un gage de supériorité ni de réussite. C’est plutôt la cohérence de l’ensemble du système de défense et l’homogénéité des moyens mis en œuvre qui assurera le succès sur le terrain.
Il existe une tendance en quelque sorte « scientiste » qui consiste en la croyance dans les vertus du progrès technologique. Cela semble se retrouver aujourd’hui dans le projet américain de bouclier antimissiles. Il s’agit d’un défi technologique de grande ampleur mais il risque de déstabiliser tout le système stratégique et de relancer la course aux armements.
Ceci étant dit, il faut reconnaître que les inventions – militaires mais aussi civiles – influent sur les politiques et les stratégies. L’innovation technologique en matière militaire répond à de nouvelles menaces en même temps qu’elle peut les susciter. Un phénomène majeur s’est produit durant les dernières années, à savoir que ce ne sont plus les besoins militaires mais les besoins civils qui engendrent l’innovation technologique. Pensons notamment aux télécommunications, à l’électronique ou encore à l’informatique qui constituent des secteurs fondamentaux pour la défense. Cette évolution a deux conséquences importantes : d’une part, l’accélération de la recherche en raison d’une croissance soutenue du marché ; d’autre part, le risque de prolifération, en raison de la diffusion très large de l’offre des nouvelles technologies.
Ainsi, Internet a clairement bouleversé le paysage stratégique. Il avait d’ailleurs été conçu pour cela à l’origine, puisqu’il est l’héritier de l’Aparnet, un outil mis au service de la défense par l’Agence américaine pour les recherches avancées qui a été créée dès 1957 et dont un directeur sera William PERRY, futur Secrétaire à la Défense.
Par ses qualités intrinsèques de rapidité et d’interactivité, Internet a un impact direct sur la recherche stratégique. Par son ouverture, sa facilité d’accès et sa transparence, il a aussi permis de « démocratiser » l’analyse des relations internationales qui était jusqu’alors le domaine réservé d’experts. Des centaines de sites officiels, d’ONG, de médias, d’associations offrent aux spécialistes, aux curieux – et aux citoyens – la possibilité de s’informer sur tous les aspects politiques et militaires. Mais si le « réseau des réseaux » est devenu un espace désormais indispensable de débats, d’échanges, de réflexions et de recherches, il est aussi un enjeu de la lutte stratégique internationale : ce média interactif peut en effet être aussi un puissant instrument de propagande.
Avec Internet, on est entré dans l’ère de ce que d’aucuns ont appelé « relations internationales.com ». Mais l’informatique ne constitue pas seulement un instrument de communication ; c’est également un enjeu de contrôle, de pouvoir, de combat.
Dérivée de la guerre électronique, la guerre informatique représente une innovation capitale : elle vise à détruire, paralyser ou contrôler les systèmes informatiques ennemis par l’intermédiaire d’ordinateurs et de programmes. Il existe ainsi des « virus » destinés à infecter des fichiers, des « vers » qui détruisent les ressources du système et se déplacent dans les réseaux ou encore les « trappes » qui permettent une intrusion discrète.
L’innovation informatique présente toutefois des dangers et des risques. Les Etats-Unis, qui possèdent une avance notable en ce domaine, peuvent aussi être vulnérables: en 1998, plus de 6 000 attaques ont été menées contre des sites militaires américains. Les Etats-Unis redoutent que des « hackers » hostiles (Etats ou groupes terroristes) lancent une opération concertée contre leurs réseaux et provoquent une catastrophe en détruisant les systèmes informatiques des banques, des bourses, des aéroports, des feux de signalisation des métropoles, des hôpitaux…
La révolution dans les affaires militaires
Les formidables développements scientifiques et techniques de ces dernières décennies ont radicalement transformé la manière de penser la guerre.
Depuis le milieu des années 80, dans le contexte du projet de Ronald Reagan de « guerre des étoiles » (IDS), la réflexion stratégique est dominée par le concept de la « révolution militaro-stratégique ». Pour Laurent MURAWIEC, spécialiste des questions de défense, la « révolution dans les affaires militaires » (RMA) « résulte du chevauchement de multiples ondes d’innovation qui ont radicalement transformé l’économie civile américaine depuis trois décennies » et « ces vagues d’innovation ont graduellement investi le domaine militaire ».
La RMA signifie l’irruption du progrès technologique dans le mode opérationnel des armées. Ce progrès spectaculaire est marqué par les innovations suivantes :
l’emploi massif de l’électronique : les armes offensives sont devenues plus précises et plus performantes, ce qui est à la base de l’idée des « frappes chirurgicales »; l’électronique peut aussi permettre de mieux gérer les informations du champ de bataille ; le pouvoir politique peut ainsi être tenu informé en temps réel de l’évolution des opérations et donc agir immédiatement, sans attendre le rapport final ; en contrepartie s’est développé un arsenal de neutralisation de l’électronique adverse.
la furtivité : dans la mesure où l’électronique accroît nettement les performances des moyens de détection, il a fallu rendre les armes plus discrètes, en atténuant les ondes de réfraction des véhicules, en réduisant les émissions sonores, en utilisant des matériaux « absorbant » les ondes radar.
la vitesse et la mobilité : des progrès ont été réalisés en terme de propulsion d’engins ; les missiles à longue portée doivent par leur seule vitesse échapper aux défenses antimissiles ;
l’éloignement et la sécurité : la mise au point de munitions de précision (PGM) rend possible la « guerre à distance ». Ainsi, une PGM est susceptible d’être guidée électro-optiquement par un laser ou d’opérer grâce au géopositionnement global (GPS). Un missile de croisière peut, lui, grâce à la constellation de satellites Navstar, corriger en permanence sa trajectoire. Des experts américains ont calculé qu’une GPM a remplacé pendant la guerre du Golfe une trentaine de bombes classiques. Et selon Benjamin Lambeth, un analyste réputé, les bombes à guidage laser « ont déjà occasionné un accroissement de la puissance de destruction par un facteur de mille ». Au lieu du kilomètre pendant la Seconde Guerre Mondiale et des 60 mètres pendant la Guerre du Golfe, la distance moyenne d’erreur de frappe est aujourd’hui du mètre. Mais cela n’empêche pas les erreurs grossières, comme l’a montré le bombardement de l’ambassade de Chine à Belgrade pendant la crise du Kovoso.
la survivabilité des combattants : tout est mis en œuvre pour accroître les chances de survie des systèmes de combat sur le terrain ; de même, l’entraînement des soldats est étudié de manière à améliorer leur rendement et leurs capacités de survie. Aux Etats-Unis, le fantassin s’entraîne déjà sur un « champ de bataille numérique ». L’armée américaine s’adonne régulièrement à des exercices expérimentaux baptisés Louisiana Maneuvers destinés à intégrer les techniques nouvelles et à développer des tactiques opérationnelles fondées sur elles. Elle opère par exemple avec un intranet de bataille. Quant à l’université nationale de défense de Washington, elle forme des « information warriors » aptes à la guerre de la communication.
On parle en effet de plus en plus de l’importance accordée à la guerre de l’information. L’information est clairement devenue un des principaux facteurs de puissance.
L’information est un instrument militaire essentiel, sous son aspect de renseignement, de propagande, de désinformation, de guerre électronique. Par exemple, lors de la Guerre du Golfe, l’ensemble des moyens de guerre électronique fut pour la première fois utilisé par la coalition anti-irakienne : avions-radars, brouillage, espionnage électronique, armes antiradars…
Le fantassin de demain sera bardé d’électronique. Depuis cinq ans, les Etats-Unis ont ainsi développé le programme militaire de recherche baptisé Land Warrior qui a déjà coûté la somme de 400 millions de dollars. Elément du projet plus vaste de « système de combat du futur », ce programme commencera à être testé en 2003, avant d’être généralisé en 2008. Il vise à créer une sorte de cybersoldat qui serait notamment revêtu d’un vêtement-ordinateur, coiffé d’un casque muni d’un système de vision thermique et de visualisation du champ de bataille, équipé d’un laser multifonctions. Des programmes similaires sont en cours en Grande-Bretagne (Fist), aux Pays-Bas (SMP) et en France où il est dénommé Félin (Fantassin à équipement et liaisons intégrés). Il faut signaler que certaines unités, comme les commandos de l’armée de terre française opérant en Bosnie ou au Kosovo, sont déjà équipées de moyens informatiques portables et de capacités de transmission spéciales leur permettant de demeurer en contact permanent avec leur chef, même infiltrées en profondeur sur les arrières d’un adversaire.
D’ailleurs, en France, a été créée en 1988 au sein du Ministère de la Défense une « Mission Innovation » chargée d’organiser la collecte, l’analyse et le soutien d’idées originales émanant des personnels civils et militaires et visant à améliorer ou à concevoir une technique, un matériel, un produit ou une procédure – autrement dit, à contribuer à la définition de l’outil de travail. C’est ainsi qu’a été remis à niveau le simulateur de vol des Jaguars grâce à un nouveau logiciel ou qu’a été inventé pour les hélicoptères un système informatisé de préparation des missions.
Il est clair que, pour les décideurs - politiques, militaires et diplomates -, l’innovation majeure réside dans la transformation du temps par les technologies modernes. Celles-ci permettent en temps réel de collecter, de transmettre, de traiter et d’interpréter les informations avec rapidité et précision, afin de donner une vision et une compréhension de la situation. Pour les armées, cette connaissance s’avère une arme décisive.
Mais la sophistication des armements n’est pas la réponse à tous les conflits. Au Rwanda, on a massacré à la machette. Les jeunes Palestiniens se battent avec des pierres. Des bombes artisanales tuent ici et là. Des terroristes kamikazes détournent des avions de ligne et leur font percuter des gratte-ciels.
La diversité des conflits auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés a entraîné le développement de nouvelles formes d’opérations militaires nécessitant davantage de moyens de renseignement et des capacités accrues de projection et de déploiement des forces sur des théâtres extérieurs, plus ou moins éloignés. A cela s’ajoutent des capacités de neutralisation et de pénétration.
On tend à développer les moyens de simulation, à la fois comme procédé d’analyse des conflits potentiels et comme mode d’entraînement des forces. Les techniques de représentation virtuelle permettent ainsi d’explorer le champ des situations et des réactions envisageables.
Conclusion
En définitive, les sphères stratégique et diplomatique évoluent constamment entre tradition et innovation. Une visite d’Etat en offre l’illustration : il y a d’un côté la pompe désuète de la garde équestre saluant sabre au clair et de l’autre la sécurité assurée par des personnels munis de scanners et d’écouteurs miniaturisés.
C’est pourquoi je souhaite citer en conclusion un extrait d’un télégramme du secrétariat général du quai d’Orsay qui, en date du 1er avril 2001, ironise sur les innovations sémantiques relevées dans la correspondance des diplomates français à travers le monde :
« Indépendamment du référentiel applicatif retenu et du choix de la transitique entre le Département et les postes, l’aberration qui permettrait au lectorat d’intégrer d’emblée la sémantique des locuteurs appelait un nouveau paradigme… » Le secrétaire général du ministère des Affaires étrangères en conclut que « si nous continuons dans cette voie, il sera bientôt superflu de chiffrer nos télégrammes puisqu’ils deviendront incompréhensibles ».
Justice pénale internationale : Des acquis fondamentaux
lundi 25 février 2008.
Certains pourront voir les choses en noir et considérer qu’en matière de justice pénale internationale, les progrès sont bien lents. A contrario, les plus optimistes estimeront que l’on n’a jamais autant parlé de justice pénale internationale, dans les médias comme dans la sphère des pouvoirs politiques, et que c’est là un signe manifeste et positif d’évolution.
L’actualité récente semble donner raison aux optimistes : au Cambodge, où le génocide perpétré entre 1975 et 1979 aurait décimé le quart de la population, celui que l’on surnomme "Douch", de son vrai nom Kaing Guek Eav, qui a dirigé le centre d’interrogatoire "S-21", vient d’être inculpé pour "crimes contre l’humanité" par le Tribunal spécial Khmers rouges (TKR qui est, en réalité, un ensemble de chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens chargées de la poursuite des crimes commis par les Khmers rouges). A Arusha, ville tanzanienne où siège le Tribunal pénal international pour le Rwanda, la chambre d’appel du TPIR vient de confirmer la condamnation à 25 années de prison d’Aloys Simba pour "génocide et extermination", et pour "crimes contre l’humanité". Au Sénégal, les autorités judiciaires viennent de prendre l’engagement d’entamer d’ici à quelques mois l’enquête visant l’ex-président tchadien Hissène Habré, pour "crimes contre l’humanité". S’il est organisé, ce procès sera une première car aucun chef d’Etat n’a encore été jugé pour de tels crimes sur le continent africain…
Depuis une décennie, on constate un recul de l’impunité dont ont pu jouir par le passé tant de responsables politiques et militaires, malgré l’extrême gravité de certains des crimes qu’ils ont pu commettre. Sur un strict plan symbolique, l’arrestation le 1er avril 2001 de Slobodan Milosevic, puis l’ouverture de son procès devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie sont à marquer d’une pierre blanche. Ce précédent a une vocation pédagogique évidente ; pour la première fois dans l’histoire un ancien chef d’Etat était jugé devant une juridiction internationale.
Le long chemin vers la Cour pénale internationale
C’est l’ampleur et le degré d’horreur atteints par les crimes perpétrés par l’Allemagne nazie et le Japon qui ont conduit à la mise en place de deux tribunaux militaires "internationaux", l’un à Nuremberg et l’autre à Tokyo, chargés par les vainqueurs de châtier les coupables. De là date le signal qui conduira à l’adoption, dans le cadre des Nations unies, d’une base juridique nouvelle intégrée dans des conventions internationales, de même que dans quantité de législations nationales. Il faudra néanmoins attendre le milieu des années 1990, dans un nouveau contexte international rendu possible par la fin de l’antagonisme Est-Ouest, pour que démarre véritablement le long processus, parsemé d’embûches, qui va aboutir à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du statut de la Cour pénale internationale (CPI). Nul doute que les crises yougoslave et rwandaise, survenues dans ce même intervalle, n’ont pas pu contribué à la naissance de la CPI. Car, faut-il le rappeler, en l’absence de juridiction pénale internationale permanente, c’est le Conseil de sécurité qui a dû créer, dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations unies relatif à l’"action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression", deux tribunaux ad hoc. Tribunaux à existence limitée dans le temps et à compétence restreinte dans l’espace…
Compétente pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, ainsi que les crimes de guerre commis à partir du 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale, dont le siège est à La Haye, ne fait cependant pas l’objet d’un consensus universel car certains Etats, dont les Etats-Unis, ne sont toujours pas partie prenante à la Convention de Rome qui l’a instituée. Toute personne âgée de dix-huit ans révolus peut théoriquement être poursuivie, et ce indépendamment de son statut et des fonctions occupées : aucune exonération de responsabilité pénale n’est en effet prévue pour des actions menées dans le cadre de responsabilités officielles.
Selon le statut, cette compétence ne saurait s’exercer que si l’Etat sur le territoire duquel un crime a été commis ou dont le responsable du crime est ressortissant, est partie au Traité. Cependant, au cas où une situation est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité, en cas de menace ou d’atteinte à la paix et à la sécurité internationales, aucune condition préalable n’est exigée, et la Cour est toujours compétente. Les deux autres cas de saisine possibles sont ceux d’une situation déférée au Procureur par un Etat partie ou lorsque le Procureur décide, sur la base des informations dont il dispose, de se saisir d’une situation particulière. Il est à noter, autre originalité de la Cour, qu’elle est complémentaire des juridictions pénales nationales et qu’elle se limitera, sur décision des juges, à enquêter et à engager des poursuites dans les cas où un Etat n’aurait pas la capacité de le faire lui-même ou n’en aurait pas la volonté…
La CPI est d’ores et déjà opérationnelle et son Procureur a ouvert un certain nombre de dossiers pour des crimes de guerre ou contre l’humanité commis en République démocratique du Congo, en Ouganda ou encore au Darfour.
L’originalité des juridictions mixtes
C’est en Sierra Leone qu’a été inaugurée une formule originale de justice, supposée moins coûteuse et plus rapide, impliquant tout à la fois la législation nationale et internationale. En réponse à une demande du gouvernement sierra-léonais de juin 2000, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a été créé le 14 août 2000 par la résolution 1315 du Conseil de sécurité. Le procès de Charles Taylor, l’un des principaux inculpés, a actuellement lieu à La Haye, dans les locaux de la CPI – le Conseil de sécurité ayant en effet autorisé par sa résolution 1688 cette délocalisation, à la demande du TSSL.
Au Cambodge, une loi nationale du 10 août 2001 a permis la création de "chambres extraordinaires", intégrées aux tribunaux existants. Puis le mois de mars 2003 verra la conclusion des négociations entre les autorités cambodgiennes et les Nations unies. Ces discussions devaient aboutir à un projet d’accord, officiellement signé à Phnom Penh le 6 juin 2003, concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique. Les premiers procès des inculpés devraient débuter début 2008. Au Timor, le tribunal mixte national et onusien, chargé de traduire en justice les responsables des atrocités commises en 1999 par les militaires et miliciens indonésiens, a été lourdement handicapé par l’absence de coopération de Djakarta. En Bosnie-Herzégovine a été créée une Chambre pour les crimes de guerre, afin de désengorger le TPIY, d’aider à la refondation du système judiciaire bosniaque et de favoriser la réconciliation entre communautés. Enfin, dernier exemple en date, la création, le 30 mai 2007, par le Conseil de sécurité des Nations unies, du tribunal international pour juger (selon le droit libanais) les assassins de l’ex-Premier ministre Rafic Hariri – ainsi que les auteurs de 14 autres assassinats commis sur des personnalités libanaises anti-syriennes.
Le relais des juridictions nationales
Parallèlement aux juridictions pénales internationales permanente (CPI) ou ad hoc (TPIY, TPIR) et hybrides (Sierra Léone, Cambodge et Timor), la justice pénale s’est également enrichie de l’action de juridictions nationales d’Etats déclarant vouloir exercer la compétence universelle – celle-ci autorisant un Etat à déroger aux principes classiques de territorialité et de personnalité. L’arrestation, à la requête de l’Espagne, d’Augusto Pinochet à Londres le 16 octobre 1998 procède de cette logique et a marqué un précédent important. C’est la Belgique qui est allée le plus loin dans cette voie, en poursuivant les auteurs de crimes commis à l’étranger ; c’est vrai des Rwandais jugés à Bruxelles pour leur participation au génocide de 1994 mais aussi et surtout pour Hissène Habré, ancien président du Tchad de 1982 à 1990, contre lequel un mandat d’arrêt international était délivré en septembre 2005, en même temps qu’une demande d’extradition était adressée au Sénégal – où celui-ci réside depuis lors.
Protéiforme et donc plus efficace, la justice pénale internationale n’en demeure pas moins dépendante de la bonne (et de la mauvaise) volonté des Etats. Les cas de Radovan Karadzic et de Ratko Mladic – tenus pour principaux responsables du massacre de plusieurs milliers de musulmans de Srebrenica, en juillet 1995, et toujours en fuite depuis plus d’une décennie – témoignent du chemin restant à parcourir.
"La constitution est la loi suprême, la loi fondamentale, celle qui a autorité sur tous les autres textes législatifs."
Elle est la manifestation directe de la volonté du peuple et a pour objet de déterminer les bases constitutives de l'Etat, de garantir les droits et libertés des citoyens et d'organiser l'exercice des pouvoirs publics par le mode de désignation des gouvernants, l'établissement de leur légitimité, la détermination de leurs compétences et des fonctions qu'ils sont appelés à remplir.
La première constitution ivoirienne a été adoptée le 26 Mars 1959 quand la Côte d'Ivoire est devenue une République autonome au sein de la communauté Franco-Africaine.
Après l'accession du pays à l'indépendance le 7 août 1960, une nouvelle constitution a été promulguée, par la loi n° 6-356 du 3 novembre 1960.
Celle-ci a été plusieurs fois modifiée. L'avant dernière modification, celle du 16 août 1994 porte création d'un Conseil Constitutionnel et la dernière modification, celle du 26 juin 1995 précise les conditions de création et de suppression des collectivités territoriales par la loi.
Les principes qui se dégagent des dispositions essentielles de la Constitution de la République de Côte d'Ivoire sont relatifs à l'Etat, aux Pouvoirs publics et aux citoyens.
1° La Constitution affirme en premier lieu le principe de l'indépendance et de la souveraineté de l'Etat, de son unité et de son indivisibilité.
a) Indépendant et souverain : Cela signifie que la Côte d'Ivoire détient l'intégralité des pouvoirs : politiques, diplomatiques, militaires, économiques, monétaires et financiers reconnus aux États souverains. Mais cette indépendance et cette souveraineté ne font pas obstacle à la conclusion d'accord d'association ou de coopération avec d'autres États.
b) Une et indivisible : Cela veut dire que la Côte d'Ivoire est un État unitaire et que de ce fait, aucune portion de son territoire ne peut être détachée de l'ensemble. A l'intérieur de ses frontières doit régner l'unité nationale. Toute manifestation de division à caractère racial ou ethnique est sévèrement condamnée.
2° La démocratie, deuxième principe auquel se réfère la Constitution, est un principe de Gouvernement.
Il s'exprime par la formule " gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ".
C'est donc au peuple qu'appartient la souveraineté. Mais comme le peuple ne peut exercer directement cette souveraineté, il délègue à des représentants qualifiés le pouvoir d'agir en son nom.
La démocratie suppose le libre choix des organes appelés à agir au nom du peuple et de État.
Tous les organes représentatifs ( Président de la République, Députés, Maires) sont désignés par les citoyens à la suite d'élections libres et régulièrement organisées.
Les élections ont lieu au suffrage universel et au scrutin secret.
Les Partis politiques concourent à l'expression suffrage. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous réserve, bien entendu, de son conformer aux lois et de respecter les principes de souveraineté nationale et de démocratie indiqués plus haut.
3° La constitution reconnaît enfin aux citoyens ivoiriens des droits et libertés qu'ils exercent sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Il s'agit notamment de :
L'égalité devant la loi
La sûreté individuelle
La liberté d'aller et de venir
La liberté de pensée, d'opinion et d'expression
La liberté de réunion et d'associationla liberté religieuse.
Tels sont brièvement énumérés les principes qui sont à la base de notre constitution.
Les règles qu'elle pose sont obligatoires, non seulement pour les simples citoyens, mais aussi pour l'administration, les tribunaux, les autorités politiques, députés, maires, pour les membres du Gouvernement et même pour le Président de la République.
Nul ne peut être privé des droits qu'elle lui garantit ".
L'Emblème National est le drapeau tricolore, orange, blanc, vert en bandes verticales.
L'Abidjanaise est l'Hymne de la République qui a pour devise Union, Discipline, Travail.
Le 22 janvier 2008, la Coalition ivoirienne pour la CPI (CI-CPI) a organisé, à Abidjan, une analyse comparative entre la Constitution de Côte d’Ivoire et le Statut de Rome de la CPI.
Ali Ouattara, coordinateur de la Coalition ivoirienne pour la CPI a abordé la question de l'incompatibilité de la Constitution avec le Statut de Rome de la CPI, rappelant que d'autres pays ayant confronté le même problème (Sénégal, France...) ont toutefois réussi à modifier leur Constitution pour que celle-ci soit en conformité avec le Statut de Rome. Il a, par la même occasion, appelé le gouvernement ivoirien à ratifier le Statut de Rome.
Plusieurs articles de presse ont rendu compte de cette conférence de presse.
« Impunité et violation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire : la CI-CPI souhaite la ratification du Statut de Rome », Nord-Sud (Côte d'Ivoire), n°807, 26-27 janvier 2008 (pas de lien disponible)
La Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) a animé une conférence de presse hier à l'hôtel Sofitel à Abidjan pour faire une analyse comparative entre la Constitution ivoirienne et le Statut de Rome. Au cours de cette rencontre à laquelle ont assisté des représentations diplomatiques et des autorités administratives et judiciaires ivoiriennes, Ali Ouattara, président de la CI-CPI a fait un plaidoyer auprès des gouvernements pour l'adoption des lois relatives à la Cour pénale internationale (CPI). ...
Paraphrasant l'historien Joseph Ki-Zerbo à ce sujet, le président de la CI-CPI a indiqué que "l'impunité d'aujourd'hui est un crime de demain". En conséquence, son organisation a mis sur la place publique une pétition qui a déjà gagné 4.800 signatures dans 4 localités. Me Traoré Drissa, président du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) faisant la présentation du document d'analyse comparative produit par la CI-CPI, a ressorti que certaines dispositions du Statut de Rome, notamment son article 27, sont en contradiction manifeste avec la Constitution ivoirienne. Il a cependant invité l'Etat de Côte d'Ivoire à s'inspirer des expériences de la France et du Sénégal qui ont pu harmoniser ces différences de vues en apportant des amendements à leurs lois fondamentales respectives. Notons que le gouvernement était représenté à cette conférence par Gueï François, Directeur général des Droits de l’Homme au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.
« Seul le procureur de La Haye pourra qualifier les crimes commis le 19 décembre 2002 », interview d'Ali Ouattara, coordinateur de la Coalition ivoirienne pour la CPI, L’Intelligent, n°1307 (Côte d’Ivoire), 20 janvier 2008 (pas de lien disponible)
(...) Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel a décidé que le Statut de Rome est non-conforme à la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ?
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision numéro 002/CC/SG du 17 décembre 2003, jugé le Statut de Rome portant création de la CPI comme non-conforme à la Constitution du 1er août 2000. Les raisons évoquées concernent d'une part "des clauses pouvant porter atteinte à la souveraineté nationale" et d'autre part "des clauses expresses de la Constitution". Cette décision du Conseil constitutionnel n'étant susceptible d'aucun recours, au terme de l'article 98 de la Constitution, une révision constitutionnelle est nécessaire au terme de l'article 86. C'est donc fort de cela que la coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) a fait une analyse comparative du Statut de la Constitution afin de donner des solutions souples et pratiques pour une modification constitutionnelle.
Que propose votre Coalition pour une modification de la Constitution ?
La situation de la Côte d'Ivoire n'est pas unique. Beaucoup d'autres pays (Sénégal, France, Bénin, Burkina Faso...) ont été confrontés au même obstacle constitutionnel. La Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) en s'inspirant du mécanisme utilisé dans ces différents pays fait plusieurs propositions consignées dans le document d'analyse comparative confectionné par ses juristes.
(...)
Que veut dire "l'impunité d'aujourd'hui est le crime de demain" ?
L'impunité est la cause majeure des conflits dans le monde. Si on laisse les crimes impunis, si on laisse les acteurs sans punition, non seulement ils continueront, donc ils seront encourager à récidiver, mais les victimes (ou les proches) commettront aussi des crimes pour se venger. L'impunité d'aujourd'hui est donc le crime de demain. Seule la justice peut amener une paix durable.
Dans quels cas la Cour pénale internationale situe les infractions commises par des insurgés, le 19 septembre 2002 ? Crimes de génocide, crimes de guerre, crimes d'agression ou crimes contre l'humanité ?
La Côte d'Ivoire étant un pays en pré-situation en phase d'analyse, aucune enquête n'a été ouverte. C'est au procureur (de La Haye) une fois venu en Côte d'Ivoire, qui pourra dire avec évaluation si les violations des droits humains nécessitent l'ouverture d'une enquête (article 53). C'est donc lui seul qui pourra qualifier les crimes commis depuis le 19 septembre 2002.
Le 22 janvier 2008, la Coalition ivoirienne pour la CPI (CI-CPI) a organisé, à Abidjan, une analyse comparative entre la Constitution de Côte d’Ivoire et le Statut de Rome de la CPI.
Ali Ouattara, coordinateur de la Coalition ivoirienne pour la CPI a abordé la question de l'incompatibilité de la Constitution avec le Statut de Rome de la CPI, rappelant que d'autres pays ayant confronté le même problème (Sénégal, France...) ont toutefois réussi à modifier leur Constitution pour que celle-ci soit en conformité avec le Statut de Rome. Il a, par la même occasion, appelé le gouvernement ivoirien à ratifier le Statut de Rome.
Plusieurs articles de presse ont rendu compte de cette conférence de presse.
« Impunité et violation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire : la CI-CPI souhaite la ratification du Statut de Rome », Nord-Sud (Côte d'Ivoire), n°807, 26-27 janvier 2008 (pas de lien disponible)
La Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) a animé une conférence de presse hier à l'hôtel Sofitel à Abidjan pour faire une analyse comparative entre la Constitution ivoirienne et le Statut de Rome. Au cours de cette rencontre à laquelle ont assisté des représentations diplomatiques et des autorités administratives et judiciaires ivoiriennes, Ali Ouattara, président de la CI-CPI a fait un plaidoyer auprès des gouvernements pour l'adoption des lois relatives à la Cour pénale internationale (CPI). ...
Paraphrasant l'historien Joseph Ki-Zerbo à ce sujet, le président de la CI-CPI a indiqué que "l'impunité d'aujourd'hui est un crime de demain". En conséquence, son organisation a mis sur la place publique une pétition qui a déjà gagné 4.800 signatures dans 4 localités. Me Traoré Drissa, président du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) faisant la présentation du document d'analyse comparative produit par la CI-CPI, a ressorti que certaines dispositions du Statut de Rome, notamment son article 27, sont en contradiction manifeste avec la Constitution ivoirienne. Il a cependant invité l'Etat de Côte d'Ivoire à s'inspirer des expériences de la France et du Sénégal qui ont pu harmoniser ces différences de vues en apportant des amendements à leurs lois fondamentales respectives. Notons que le gouvernement était représenté à cette conférence par Gueï François, Directeur général des Droits de l’Homme au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.
« Seul le procureur de La Haye pourra qualifier les crimes commis le 19 décembre 2002 », interview d'Ali Ouattara, coordinateur de la Coalition ivoirienne pour la CPI, L’Intelligent, n°1307 (Côte d’Ivoire), 20 janvier 2008 (pas de lien disponible)
(...) Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel a décidé que le Statut de Rome est non-conforme à la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ?
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision numéro 002/CC/SG du 17 décembre 2003, jugé le Statut de Rome portant création de la CPI comme non-conforme à la Constitution du 1er août 2000. Les raisons évoquées concernent d'une part "des clauses pouvant porter atteinte à la souveraineté nationale" et d'autre part "des clauses expresses de la Constitution". Cette décision du Conseil constitutionnel n'étant susceptible d'aucun recours, au terme de l'article 98 de la Constitution, une révision constitutionnelle est nécessaire au terme de l'article 86. C'est donc fort de cela que la coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) a fait une analyse comparative du Statut de la Constitution afin de donner des solutions souples et pratiques pour une modification constitutionnelle.
Que propose votre Coalition pour une modification de la Constitution ?
La situation de la Côte d'Ivoire n'est pas unique. Beaucoup d'autres pays (Sénégal, France, Bénin, Burkina Faso...) ont été confrontés au même obstacle constitutionnel. La Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) en s'inspirant du mécanisme utilisé dans ces différents pays fait plusieurs propositions consignées dans le document d'analyse comparative confectionné par ses juristes.
(...)
Que veut dire "l'impunité d'aujourd'hui est le crime de demain" ?
L'impunité est la cause majeure des conflits dans le monde. Si on laisse les crimes impunis, si on laisse les acteurs sans punition, non seulement ils continueront, donc ils seront encourager à récidiver, mais les victimes (ou les proches) commettront aussi des crimes pour se venger. L'impunité d'aujourd'hui est donc le crime de demain. Seule la justice peut amener une paix durable.
Dans quels cas la Cour pénale internationale situe les infractions commises par des insurgés, le 19 septembre 2002 ? Crimes de génocide, crimes de guerre, crimes d'agression ou crimes contre l'humanité ?
La Côte d'Ivoire étant un pays en pré-situation en phase d'analyse, aucune enquête n'a été ouverte. C'est au procureur (de La Haye) une fois venu en Côte d'Ivoire, qui pourra dire avec évaluation si les violations des droits humains nécessitent l'ouverture d'une enquête (article 53). C'est donc lui seul qui pourra qualifier les crimes commis depuis le 19 septembre 2002.
